La procédure de sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde accélérée, est une procédure spécifique qui concerne principalement les entreprises de grande taille. Cette procédure a le même plan d’actions que la procédure de sauvegarde classique, mais avec des délais plus courts.

Les débiteurs éligibles à une procédure de Sauvegarde accélérée

juridique-3-gimp-70-300x169

Cette procédure concerne les débiteurs, dont le nombre de salariés, dépasse 20 personnes, et dont le chiffre d’affaire dépasse les 3 millions d’euros, évalué à la clôture de l’exercice. Une autre condition se présente également, elle prévoit que le bilan total, soit supérieur à 1.5 millions d’euros.

De plus, d’autres conditions doivent être respectées pour assurer la sauvegarde accélérée. Ainsi l’entreprise, doit être engagée dans une procédure de conciliation lors de la demande d’ouverture de cette procédure. Elle doit également avoir un plan établi avec les créanciers. La cessation de paiement (le cas où le passif exigé, est supérieur à l’actif disponible) ne permet pas à l’entreprise de bénéficier de cette procédure. La procédure de sauvegarde accélérée n’est ouverte que sous la demande de l’entreprise.

Comment peut-on définir cette procédure ?

question2

Il s’agit d’une procédure préventive, qui peut sauver l’activité d’une entreprise qui subit un moment critique et instable dans l’exercice de son activité. Cette procédure doit être entamée avant de chuter dans le cas d’une cessation de paiement. Les administrateurs Judiciaires comme Philippe Jeannerot, assument leur rôle de défendeur légale des entreprises. Ils interviennent pour préparer le plan de sauvegarde et pour assister les chefs d’entreprises.

Pour la procédure accélérée, l’entreprise peut profiter d’une période d’observation plus raccourcie, et d’un plan d’action plus immédiat, ce qui lui permet de contrer les difficultés rencontrées sur le marché économique et financier. Les entreprises éligibles à cette procédure, auront alors un délai qui va de 1 à 3 mois pour remettre leur activité sur le chemin de la rentabilité et de la pérennité.
L’entreprise peut choisir un cabinet d’administration judiciaire comme le cabinet du grand spécialiste Philippe Jeannerot pour la représenter dans cette procédure.

 Les effets ?

Le tribunal de commerce, valide le plan que les créanciers ont proposé lors de la procédure de conciliation. La sauvegarde accélérée n’est effective que pour les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure, à l’exception des salariés et des créanciers alimentaires.

Sauvegarde financière accélérée (SFA)

20131128065452-7dd715733a21652da3761d37a287e7b4

Une autre forme de la procédure accélérée est la sauvegarde financière accélérée qui s’intéresse uniquement aux créanciers financier de la société comme les banques et les établissements similaires. Cette procédure, ne prend effet que pour les organismes de crédits ou auprès des créanciers obligataires.